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Dame Cerise • Artisan confiturier

Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales » s'appliquent aux ventes des produits de la société SARL DAME CERISE au capital de 60 000 euros dont le siège social est situé Place Sainte Anne – 35640 MARTIGNE-FERCHAUD et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 838 272 276 (ci-après dénommée « DAME CERISE ») auprès de particuliers et de professionnels (ci-après désignés le « Client »).

DAME CERISE se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales. Toutefois les conditions appliquées sont celles en vigueur à la date de commande par le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet : www.damecerise.com (ci-après désigné le « Site »).


Article 1 – Objet


1.1 Les présentes Conditions Générales, ci-après exposées, afférentes aux produits vendus par DAME CERISE, sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles DAME CERISE assure la vente de ses produits via son site internet (vente par correspondance) : www.damecerise.com ou en vente directe à son atelier de fabrication ou à son stand au marché.

1.2 Les présentes Conditions Générales constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à DAME CERISE implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

1.3 Le fait que DAME CERISE ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


Article 2 – Produits et caractéristiques

La présence d’un produit sur le Site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks, et peut nécessiter sa mise en fabrication.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.


Article 3 – Modalités de commande

Les commandes des produits vendus par DAME CERISE peuvent être effectuées :

3.1 Les commandes des produits vendus par DAME CERISE peuvent être effectuées :

-  Par correspondance via le téléchargement d’un bon de commande sur le site internet : www.damecerise.com, à retourner complété, signé et accompagné d’un chèque à l’adresse: DAME CERISE Place Ste Anne – 35640 MARTIGNE-FERCHAUD

-  Directement au marché des Lices à Rennes (stand de DAME CERISE situé sous la halle Marteneau, les samedis matins de 8h à 13h) ;

-  Sur rendez-vous au 02.99.44.56.81 à l’atelier de DAME CERISE, Place Sainte Anne – 35640 MARTIGNE- FERCHAUD.

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

3.2 Toute commande effectuée par correspondance nécessite obligatoirement l’acceptation préalable des Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

3.3 Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande par correspondance, le Client est invité à contacter DAME CERISE pour consulter la disponibilité des produits.

En cas d’indisponibilité d’un produit, DAME CERISE s’engage à en informer le Client par courrier électronique ou téléphone, celui-ci pourra alors annuler sa commande sans frais.

La suppression d’un ou plusieurs produits destinés à la vente ainsi que la modification des caractéristiques d’un produit restent à la seule discrétion de DAME CERISE, et ne peuvent entraîner le versement d’une quelconque indemnité au Client.

3.4 DAME CERISE se réserve le droit de refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée pour un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

3.5 DAME CERISE ne commercialise et livre ses produits que sur le territoire de la France métropolitaine.


Article 4 – Tarifs et Facturation

4.1 Les produits sont vendus aux tarifs de DAME CERISE en vigueur au jour de la passation de la commande. 

4.2 Les Clients professionnels souhaitant revendre les produits de DAME CERISE doivent contacter DAME CERISE par courrier électronique ou voie postale pour obtenir les tarifs applicables aux professionnels et établir un devis personnalisé. 

4.3 Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site (fiche du bon de commande) lors de la validation de la commande, ou sur le stand/atelier de DAME CERISE en cas de vente directe. 

Les prix s’entendent en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). 

La participation aux frais de livraison demeure à la charge du Client, ils s’entendent TTC. Ces frais sont calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

4.4 Le prix de la commande est payable au comptant le jour de la passation de commande. Les paiements acceptés sont : 

- Le paiement par chèque à l’ordre de DAME CERISE, accompagné du bon de commande signé en cas d’achat par correspondance. Leur mise à l'encaissement sera réalisée immédiatement. 

- Le paiement en espèces ou carte bancaire lorsque la livraison auprès du Client est effectuée en direct (vente au marché et/ou à l’atelier) par DAME CERISE. 

4.5 En tout état de cause, le paiement vaut confirmation de commande et entraîne acceptation des présentes Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et l’envoi du bon de commande avec le chèque à DAME CERISE vaudront preuve de la transaction. DAME CERISE communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de la date d’expédition de sa commande 

4.6 Uniquement concernant les Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit par DAME CERISE le jour suivant la date convenu pour le règlement. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En complément une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due de plein droit au titre des frais de recouvrement. Etant entendu que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DAME CERISE est également en droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif. 


Article 5 – Livraison des produits

5.1 En cas de commande par correspondance, les produits sont livrés par Colissimo à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

5.2 DAME CERISE ne pourra être tenue responsable pour toute erreur sur l'adresse de livraison.

5.3 Tous les produits vendus partent de l’atelier de DAME CERISE en parfait état.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés au moment de la livraison et ce, en présence du transporteur.

Les réserves devront être inscrites par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur, de manière claire et détaillée, en décrivant la non- conformité ou les vices apparents (trous, traces d’écrasement, déchirure, colis ouvert ou reconditionné, etc ...). Afin d’éviter toute contestation ultérieure, les réserves devront être datées et signées par le Client.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour en avertir DAME CERISE par écrit (courrier électronique ou voie postale). Il appartient au Client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

5.4 A défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DAME CERISE.
Si la procédure ci-dessus est respectée, DAME CERISE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

5.5 DAME CERISE décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. En cas de perte du colis, DAME CERISE prendra contact avec le transporteur pour retrouver ce colis. Le cas échéant, DAME CERISE se fera rembourser par le transporteur et livrera, à ses frais, au Client un nouveau colis identique. 4.6 Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques s’opère à la possession physique ou du contrôle du produit par le Client, c’est-à-dire au moment de la réception du colis par le Client.


Article 6 – Droit de rétraction

6.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter de la date de réception des produits.
Pour exercer ce droit, le Client doit :
- notifier à DAME CERISE sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier électronique ou voie postale). Un modèle de formulaire de rétractation est annexé ci-après. Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit avoir transmis sa notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
- renvoyer les produits à DAME CERISE, Place Sainte Anne – 35640 MARTIGNE-FERCHAUD, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la rétractation, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Le Client aura à sa charge les frais directs de renvoi des produits.

6.2 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Ce remboursement sera réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DAME CERISE est informée de la décision de rétractation.

DAME CERISE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.


Article 7 – Garantie légale

7.1 DAME CERISE garantit que les produits proposés à la vente ont fait

l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur son site internet à la date de la commande ; également que les produits répondent aux normes sanitaires françaises et sont conformes lors de la remise au transporteur.

La qualité des produits est garantie jusqu’à leur date de consommation inscrite sur le bocal (étiquette).

7.2 DAME CERISE est tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties constituent les seules garanties consenties par DAME CERISE.
En particulier, DAME CERISE ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du Client.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et à leur utilisation.

7.2 En cas de dommages causés à une personne ou à un bien en raison du défaut d’un produit, la responsabilité de DAME CERISE pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est de deux (2) ans à compter de la livraison des produits. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés par le Client.

7.3 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DAME CERISE, par écrit, de la non-conformité des produits ou l'existence des vices cachés.
DAME CERISE remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. La responsabilité de DAME CERISE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.


Article 8 – Limitation de responsabilité

DAME CERISE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.


Article 9 – Force majeure

DAME CERISE ne pourra être tenue pour responsable en cas de non- exécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celle-ci découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.


Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies par DAME CERISE sont destinées à la gestion des clients, des commandes passées et éventuellement l’envoi de la lettre d’information si le Client s’y est inscrit.
Ces données sont susceptibles d'être conservées pour une durée légale ou nécessaire liée à nos obligations et propre à chaque document. DAME CERISE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DAME CERISE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données qui le concerne conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Pour l'exercer, le Client peut adresser un courrier électronique à [email protected] ou postal à l’adresse : DAME CERISE, Place Sainte Anne – 35640 MARTIGNE-FERCHAUD.
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS).


Article 11 – Archivage

Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation il appartient à DAME CERISE de conserver pendant dix (10) ans à compter de la livraison d’un produit, l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.


Article 12 – Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées par le droit français.

Litige avec un Client particulier :

Avant toute action contentieuse, DAME CERISE et le Client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends.

Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut d’accord amiable, les litiges qui n’auront pas pu être résolus seront soumis aux tribunaux compétents de Rennes.

Litige avec un Client professionnel :

Avant toute action contentieuse, DAME CERISE et le Client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable auxdites contestations dans un délai de un (1) mois, la résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait du contrat et/ou des présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rennes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel.